Questions Fréquentes

Assurance DO

 

L’assurance dommages ouvrage est une couverture obligatoire pour toute personne qui souhaite faire construire une bâtiment ou même rénover/réhabiliter un espace.

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La Loi Spinetta

 

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d’ Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi), encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction.

La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.

 

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