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L'ASSURANCE Décennale

 

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Qu’est ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l' »Assurance dommage – ouvrage » (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance

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L’assurance décennale pour qui ?

Les « maîtres d’ouvrage » ont un grand intérêt à recueillir avant la signature d’un contrat ou d’un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation. En cas contraire ou en cas de « disparition » de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits. En ce qui concerne les attestations d’assurance décennale, la loi impose aujourd’hui des mentions légales minimales aux assureurs afin d’en clarifier la lecture par les clients : raison sociale de l’entreprise, activité, période de validité seuils de garanties etc.

 

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LES AVANTAGES D’UNE DÉCENNALE

Adaptée selon les corps de métiers, cette assurance offre de véritables privilèges aux artisans, et les sécurise dans leurs tâches. une protection réellement adaptée aux besoins l’assurance décennale couvre un certain nombre de dommages que vous devez savoir. Sa responsabilité inclut les éléments qui affectent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à son usage de base.

Questions Fréquentes

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Le minimum des garanties présentes dans les contrats d’assurance découlent des textes légaux en France. La responsabilité légale décennale est fixée par deux articles du Code civil (1792 et 1792-2). Il s’agit d’une obligation de garantie de 10 ans par les entreprises sur les travaux effectués. Le point de départ du délai de la responsabilité est la date de réception des travaux. Cette logique de sécurisation du consommateur est très ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804.

Comment bien choisir la garantie décennale ?

Ce type d’assurance obligatoire s’applique pour les travaux entrepris sur le sol Français. Des solutions adaptées pour les professionnels sont élaborées par les assureurs. Lorsqu’on souhaite choisir sa garantie décennale, il faut vérifier de nombreux aspects importants. Il s’agit notamment des dommages concernés par la garantie. Le constructeur est considéré comme responsable d’éventuels dommages qui rendent impropre l’ouvrage à sa destination ou tout simplement qui nuisent à sa solidité.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale ?

On retrouve la spécification de la responsabilité décennale des constructeurs dans l’article 1792 du code civil. Celle-ci est soumise à deux articles du code des assurances : les articles L241 et L242. La non-souscription à un contrat d’assurance est passible de sanctions aussi bien civiles que pénales. En effet, un constructeur qui ne souscrit pas à un contrat d’assurance décennale peut se voir condamner à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, même si aucun sinistre n’est à déplorer après réception de l’ouvrage.

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