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Qu’est ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Le contrat d’assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

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L’assurance DOMMAGE OUVRAGE pour qui ?

Pour le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

 

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LES AVANTAGES DOMMAGE OUVRAGE

Pour résumer, l’assurance DO couvre les dommages qui Compromettent la solidité de l’ouvrage, Rendent l’ouvrage impropre à destination, Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables, Entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction

Elle ne couvre pas L’abandon de chantier, Le non achèvement de chantier L’incendie ou les dommages en cours de chantier

Questions Fréquentes

Pourquoi l’assurance dommages ouvrage ?

Afin de rendre plus efficace l’indemnisation d’un sinistre lié à la construction d’un bâtiment (problématiques de solidité et d’impropriété à destination d’un ouvrage), le législateur instaura la loi Spinetta en 1978, qui permis de simplifier le système de l’époque. La loi SPinetta s’applique pour tout type de bien : maisons individuelles, immeubles d’habitation ou de bureaux, bâtiments industriels, etc…). Grâce à cette loi, le client sait que l’assureur DO interviendra dans des délais légaux stricts afin d’être indemnisé. Son contrat d’assurance DO lui permet (au même titre que pour une garantie tous risques) d’être indemnisé dans un premier temps, avant que l’assureur DO prenne à sa charge le recours éventuel qu’il aura à faire sur l’entreprise responsable des désordres et malfaçons.

Différence entre l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale ?

Ces deux assurances construction sont définies par les lois de l’assurance construction. Elles ont pour objet de couvrir les malfaçons qui peuvent résulter de l’acte de construire. Les dommage sont garantis pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Qui doit souscrire l’assurance de dommages ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :

  • –  les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs ;
  • –  les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;
  • –  les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).Les éléments ci-dessous concernent toutefois plus particulièrement les particuliers maîtres d’ouvrage, souvent moins bien informés de l’obligation de souscription d’une assurance de dommages.

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