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l’assurance décennale

La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination.

DOMMAGE OUVRAGE (D.O)

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

GARANTIE FINANCIERE D’ACHèvement (G.F.a)

La Garantie financière d’achèvement (GFA), répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

Foires Aux Questions

assurance Decénnale

Qu'est-ce que l’assurance Décénnale

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui doit / peut souscrire ?

La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommagesouvrage« ).

Pourquoi souscrire ?

Les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont concernées par l’assurance décennale. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une auto-entreprise, d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA), elles doivent souscrire une telle assurance. Les activités sont très larges et peuvent concerner les travaux relatifs à l’électricité, à la plomberie, à la menuiserie,…etc. 

Dommage Ouvrage

Qu'est-ce que l’assurance Dommage Ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.

Qui doit / peut souscrire ?

La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommagesouvrage« )

Pourquoi souscrire ?

L’assurance dommages-ouvrage a été instaurée en 1978 et définie par la loi Spinetta. Elle permet à un maître d’oeuvre, un architecte ou un constructeur de souscrire une assurance qui le garantit en cas de problème avec le bâti de la maison et le gros œuvre. Cette obligation est consignée à l’article L.242-1 du Code des assurances.

g.f.a

Qu'est-ce que l’assurance G.F.A

Le maître d’ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour vendre l’ouvrage qu’il fait construire a l’obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement.

Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

Qui doit / peut souscrire ?

L’obligation pèse sur le vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (c’est à dire le maître d’ouvrage).

S’il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs.

Cette garantie est constituée : Par l’intervention d’un tiers garant.

Pourquoi souscrire ?

L’obtention de la GFA permet au maître d’ouvrage de vendre l’ouvrage qu’il fait construire sous le statut de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) et donc de procéder aux ventes sans attendre l’achèvement de l’ouvrage.

Il peut ainsi commercialiser et vendre très en amont les lots et percevoir des acquéreurs, dès le démarrage des travaux, les fractions du prix des ventes au fur et à mesure de l’avancement de la construction.

Cette trésorerie assurera au maitre d’ouvrage le financement des travaux pendant toute la période de chantier.

Il peut aussi, grâce à la GFA, obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire.

Par ailleurs la VEFA et la GFA apportent une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs qui opteront plus facilement pour ce type de vente.

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